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La vie est imprévisible, et il est essentiel de se préparer aux éventualités, y compris à la fin de notre existence. Ne pas s’organiser correctement avant son décès peut avoir des conséquences dévastatrices pour vous et vos proches.
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L’attestation de dévolution successorale est un document officiel qui atteste la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. L’attestation de dévolution successorale peut être émise par un notaire ou un autre officier public compétent et peut être nécessaire pour faire valoir les droits des héritiers en matière de succession.
Le recel successoral est le fait de dissimuler sciemment des biens appartenant à une personne décédée dans le but d’éviter de les inclure dans la succession. Le recel successoral peut entraîner des poursuites judiciaires et des pénalités pour les personnes impliquées.
La fente successorale est la répartition des biens d’une personne décédée entre ses héritiers légaux.
Un héritier non réservataire est une personne qui hérite de la succession d’une personne décédée, mais qui n’a pas le droit de recevoir une partie spécifique des biens. Les héritiers non réservataires sont souvent inclus dans la succession pour des raisons de parenté, mais leur part dans la succession peut être inférieure à celle des héritiers réservataires.
La sanction pénale pour le recel successoral est une peine d’emprisonnement et/ou une amende.
La complicité de recel successoral est le fait de participer ou de faciliter la commission d’un recel successoral
Le capital décès est une somme d’argent versée à la famille d’une personne décédée en cas d’assurance décès. Le capital décès peut être utilisé pour couvrir les frais funéraires, les frais médicaux et d’autres frais liés à la mort.
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes partagent la propriété commune des biens d’une personne décédée. Dans le cadre d’une indivision, les biens ne peuvent être vendus ou divisés sans l’accord de toutes les personnes impliquées.
Le conjoint survivant est la personne qui est restée mariée à la personne décédée et qui partage les biens du défunt.
Un acte de devolution successoral c’est un document officiel qui détermine la manière dont un patrimoine est transmis après le décès d’une personne.
Un actif et passif succession représente les biens et les avoirs de la personne décédée qui peuvent être distribués à ses héritiers. Le passif de la succession représente les dettes et les obligations de la personne décédée qui doivent être payées avant que les biens ne soient distribués. Les héritiers peuvent être tenus de payer les dettes de la succession en utilisant les biens hérités.
L’action civile héritiers est une action en justice intentée par les héritiers pour faire valoir leurs droits dans une succession.
L’ascendant en ligne directe est un ancêtre d’une personne, tels que les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc., qui se trouvent dans la ligne directe de parenté. Dans le cadre d’une succession, l’ascendant en ligne directe est souvent prioritaire par rapport à d’autres héritiers potentiels..
Le barème de succession est un système de tarification qui détermine le montant des droits de succession payables sur les biens d’une personne décédée. Les barèmes de succession peuvent varier selon le pays et les circonstances particulières, et peuvent inclure des dispositions relatives à la valeur des biens, au niveau de parenté des héritiers et à d’autres facteurs pertinents.ls.
Le bénéficiaire d’un capital décès est la personne qui reçoit le capital d’un contrat d’assurance décès en cas de décès de l’assuré.
L’avance sur héritage est un paiement anticipé par le défunt ou ses héritiers aux bénéficiaires présumés de l’héritage avant la fin de la procédure de succession.
Le calcul pénalités droits de succession est le calcul des pénalités pour non-paiement ou paiement tardif des droits de succession dus à l’État.
Le calcul de pension de réversion divorce est le calcul des pénalités pour non-paiement ou paiement tardif des droits de succession dus à l’État.
Les ascendants ordinaires sont les ancêtres d’une personne, tels que les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. Dans le cadre d’une succession, les ascendants ordinaires peuvent être des héritiers potentiels.
Le calcul créance entre concubins est le calcul de la dette entre deux personnes qui vivent en concubinage et qui ont des dettes en commun
La reversion est le transfert automatique d’un bien ou d’une propriété à un tiers après le décès ou l’absence d’un propriétaire.
Le co-indivisaire est le partage de propriété entre deux ou plusieurs personnes, chacune ayant un droit sur le bien partagé.
Les collatéraux privilégiés de la succession sont des membres de la famille d’un défunt qui ont le droit d’être les premiers à recevoir une partie de la succession.
Le mandat à effet posthume est un type de mandat qui prend effet après le décès du donateur et qui peut être utilisé pour régler les questions juridiques et financières relatives à la succession.
La reversion est le transfert automatique d’un bien ou d’une propriété à un tiers après le décès ou l’absence d’un propriétaire.
Le contrat de réexpédition est un accord signé entre un expéditeur et un transporteur, qui définit les conditions de l’envoi et de la livraison de marchandises ou de colis.
Le délai succession est le délai légal au cours duquel les héritiers ou légataires doivent accepter ou refuser une succession.
La succession est le processus par lequel les biens d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou aux bénéficiaires de son testament. La succession peut être simple ou complexe, en fonction du nombre de biens et de la complexité de la situation financière de la personne décédée. Les formalités de la succession peuvent être gérées par un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral.
Le droit d’usage et d’habitation conjoint survivant est le droit reconnu au conjoint survivant d’un défunt, à la fois d’utiliser et de résider dans la résidence principale de la succession.
La dévolution successoral est le processus par lequel les biens d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. La devolution successoral peut être soumise à des règles de succession strictes ou peut être influencée par des dispositions de testament ou des accords entre les héritiers.
La donation avance sur héritage est le don fait par un personne à un tiers, en prévision de son héritage.
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne gratuitement à une autre personne (le donataire) un bien ou un droit.
Le droit de préemption des indivisaires est le droit qui permet à un copropriétaire de prendre la propriété exclusive d’un bien qui se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires.
Une personne exclue de la succession d’un parent est une personne qui n’est pas considérée comme un héritier légal.
Une fente successorale est le processus par lequel les biens d’une personne décédée sont divisés entre ses héritiers. La fente successorale peut être soumise à des règles de succession strictes ou peut être influencée par des dispositions de testament ou des accords entre les héritiers.
Un héritier est une personne qui reçoit des biens ou des droits d’une personne décédée.
L’indignité successorale est une mesure qui privilégie un héritier d’une partie des biens ou des droits d’un défunt.
Un indivisaire est une personne qui est copropriétaire d’un bien ou d’un droit avec d’autres personnes.
Le lieu d’ouverture de la succession est l’endroit où la succession est déclarée et les droits des héritiers sont établis.
La mise en demeure notaire succession est une lettre envoyée par le notaire à un héritier pour lui demander de fournir les informations nécessaires à l’administration de la succession.
Un testament est un document écrit par une personne décédée qui exprime ses souhaits concernant la distribution de ses biens et droits.
L’ordre et degré succession est l’ordre dans lequel les héritiers se succèdent et reçoivent des biens ou des droits.
Le partage judiciaire indivision est le partage des biens ou des droits qui se trouvent en indivision entre plusieurs copropriétaires.
Le partage judiciaire succession est le partage des biens ou des droits qui se trouvent dans une succession.
Un ascendant est une personne qui se trouve dans une lignée familiale antérieure à celle d’une autre personne.
Un descendant est une personne qui se trouve dans une lignée familiale postérieure à celle d’une autre personne.
La pension de réversion militaire est une pension versée par l’État aux veuves et orphelins de militaires décédés en service
Une pension de réversion est une pension mensuelle versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à un bénéficiaire, lorsqu’un de ses parents décédés était affilié à une caisse de retraite de base ou à un régime complémentaire de retraite.
La preuve renonciation succession est un document où une personne déclare qu’elle renonce à sa part d’héritage
Le refus d’heritage apres deces est lorsqu’une personne décide de ne pas accepter l’héritage qui lui est offert
Les règles de succession sont les lois et les règlements qui définissent comment les biens d’une personne décédée doivent être distribués à ses héritiers. Les règles de succession peuvent varier selon le pays et les circonstances particulières, mais elles peuvent inclure des dispositions relatives à la distribution des biens immobiliers et mobiliers, aux obligations fiscales et aux dettes de la personne décédée.
La représentation successorale est lorsqu’une personne est nommée pour représenter le ou les héritiers.
La sommation est une demande d’action ou d’accomplissement d’un certain acte
La sommation de prendre parti succession est une demande formelle faite à une personne pour qu’elle décide si elle veut ou non accepter l’héritage d’une personne décédée. La sommation de prendre parti est souvent utilisée dans le cadre d’une succession pour s’assurer que les héritiers potentiels comprennent leurs droits et leurs obligations en tant qu’héritiers.
L’Inventaire de biens est un document qui recense tous les biens qui font partie d’une succession.
